LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi d’orientation n° 2009-20 du 04 mai 2009 sur les agences d’exécution ;
VU la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours de la puissance publique ;
VU le décret n° 2007-909 du 31 juillet 2007 relatif à l’organisation de la Présidence de la République, modifié ;
VU le décret n° 2017-314 du 15 février 2017 fixant les règles de création et d’organisation des structures de l’administration centrale des ministères ;
VU le décret n° 2024-921 du 05 avril 2025 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2025-1430 du 06 septembre 2025 fixant la composition du Gouvernement ;
SUR le rapport du Premier Ministre,
DECRETE :
